Du nouveau pour les divorces contentieux depuis le 1er janvier 2021

La procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée depuis le 1er janvier 2021.
Cette réforme a pour but de permettre un divorce plus rapide et les nouvelles mesures s’appliqueront aux demandes introduites après le 1er janvier 2021.

Un divorce s’obtient désormais plus rapidement, même en cas de désaccord

UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES DEMANDES

Jusqu’à présent, un époux qui souhaite se séparer autrement que par consentement mutuel doit prendre un avocat, qui procède à deux formalités :
• D’abord, une « requête en divorce », qui entraîne la convocation des époux à une audience devant le juge (c’est la « tentative de conciliation »);
• Puis une « assignation », un acte par lequel il demande officiellement au conjoint de venir au tribunal.

Depuis le 1er janvier 2021, un seul acte suffit : la demande en divorce.

Elle est rédigée par votre avocat, dont la présence est obligatoire dès le début de la procédure.
La convocation par le juge à une audience est supprimée.
C’est l’avocat qui demandera au greffe du tribunal (le secrétariat) une date d’audience.
Dans ce premier acte, le demandeur devra émettre une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux du couple.

L’AUDIENCE DE CONCILIATION EST SUPPRIMÉE

Cette suppression de la phase de conciliation est l’apport le plus important de la réforme.

Jusqu’au 31 décembre 2020, lors d’un divorce contentieux, la procédure suivait obligatoirement les deux phases suivantes :
• D’abord, la tentative de conciliation, qui se terminait la plupart du temps par une ordonnance de « non-conciliation ». Celle-ci fixait les mesures provisoires réglant la vie familiale pendant la procédure (résidence séparée des époux, attribution du logement familial, versement d’une pension alimentaire… );
• Puis, l’instance en divorce, qui règlait les conséquences définitives et se terminait par le jugement de divorce.

À compter du 1er janvier 2021, la phase de conciliation est supprimée et cela va permettre une accélération notable de la procédure et l’obtention plus rapide d’un jugement de divorce.

Avant, il fallait attendre plusieurs mois entre l’audience de tentative de conciliation et l’ordonnance constatant la non-conciliation
(notez qu’il était rarissime qu’une audience aboutisse à une réconciliation entre époux)…

Cette suppression a également une incidence sur les effets du divorce : avant, la loi les faisait « remonter » à la date de l’ordonnance de non-conciliation ; ils sont désormais fixés à celle de la demande de divorce. Les mesures provisoires peuvent donc être mises en œuvre dès la demande, sans avoir à attendre l’issue de la phase de conciliation.

UNE AUDIENCE D’ORIENTATION POUR LES MESURES PROVISOIRES

Lors de la première audience devant le juge, dont la date figurera sur la demande en divorce, la présence des époux ne sera plus obligatoire.

L’objectif de cette audience : organiser le calendrier de la procédure et examiner les mesures provisoires demandées par les époux. La présence des avocats est indispensable : l’époux qui n’en aurait pas ne pourrait être entendu par le juge ni solliciter des mesures provisoires…

Or, ces dernières sont très importantes. Elles concernent d’abord les relations entre époux : le juge peut, à ce stade, les autoriser à résider séparément, attribuer le logement familial à l’un d’eux, accorder une pension alimentaire…

Elles touchent également les enfants communs : le juge organise ainsi l’exercice de l’autorité parentale, la garde des enfants et le versement de pensions alimentaires.

Les mesures provisoires étant par nature temporaires, elles prennent fin au prononcé définitif du divorce. Mais il est possible qu’elles préfigurent ce que seront les décisions définitives prises par le juge. C’est pourquoi il faut prendre le temps d’en parler avec son avocat, surtout en présence d’enfants.

LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL FACILITÉ

Auparavant, le juge aux affaires familiales prononçait automatiquement un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand il est établi que les époux vivaient séparément depuis au moins deux années.
L’époux qui le demandait pour ce motif devait justifier auprès du juge que la séparation avec son conjoint durait depuis plus de deux ans au moment de l’assignation en divorce. Il pouvait le prouver en produisant la copie d’un bail d’habitation avec une adresse différente de celle du domicile conjugal, des factures de consommation d’eau et d’électricité avec mention de cette nouvelle adresse, ou grâce à des témoignages.

Dorénavant, il suffit que les époux soient séparés depuis un an, à compter de l’assignation ou à compter du jugement, si le motif du divorce n’est pas précisé dans l’assignation.

De plus, si un époux le demande pour altération du lien conjugal et l’autre pour un autre motif (pour faute, par exemple), le juge prononcera le divorce pour altération du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit demandé.